Vote du Parlement européen sur la stratégie concernant l'élargissement

Globalement, le Parlement réaffirme son attachement à la politique d'élargissement, l'une des politiques les plus réussies de l'UE mais souligne qu'un engagement ferme des pays candidats et de l'UE en faveur d'un respect total et rigoureux de tous les critères établis lors du Conseil européen de Copenhague est impératif. Il est également essentiel d'être à l'écoute des citoyens et de répondre à leurs préoccupations et à leurs questions, estiment les députés.

Concernant la primauté du droit, les parlementaires saluent les efforts déployés dans la région, bien que certains pays continuent à relever des défis en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Concernant la liberté d'expression, la résolution estime que des médias libres de toute ingérence politique et que l'indépendance des instances de réglementation doivent être des priorités pour les Balkans occidentaux et la Turquie.

Les députés invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine et d'Albanie à prendre des mesures en vue de remplir tous les critères pertinents afin que la libéralisation des visas pour leurs citoyens puisse entrer en vigueur à partir de juillet 2010. La Commission est invitée à entamer un dialogue sur les visas avec les autorités du Kosovo "dès que possible". Les députés préconisent également l'établissement d'une feuille de route pour faciliter et libéraliser les visas, similaire à celle des pays des Balkans occidentaux.

La résolution stipule que les différends bilatéraux devraient être résolus par les parties concernées. Ces différends ne devraient pas constituer un obstacle aux progrès vers l'adhésion, mais l'UE devrait s'efforcer de les résoudre avant l'adhésion, ajoute-t-elle.

Parmi les critères que tous les pays des Balkans doivent respecter, les députés soulignent la nécessité d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et la nécessité d'améliorer la situation des minorités ethniques, en particulier les Roms.


Croatie

Sur les problèmes nationaux spécifiques, les députés estiment que les négociations d'adhésion avec la Croatie peuvent être conclues d'ici la mi-2010. La Croatie est invitée à intensifier ses efforts pour renforcer son administration publique, réformer son système judiciaire, lutter contre la corruption et la criminalité organisée, assurer la viabilité du retour des réfugiés et permettre au TPIY d'accéder aux documents nécessaires dans les procès pour crimes de guerre. Le Parlement se félicite de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire pour ouvrir de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion.


ARYM

Le Conseil est invité à agir conformément à la recommandation de la Commission d'ouvrir et de fixer une date pour le démarrage des négociations, lors du sommet de décembre. L'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) doit encore réformer sa fonction publique et son système judiciaire, lutter contre la corruption et améliorer les droits des femmes ainsi que les relations interethniques.

Sur la question du nom, le Parlement invite les gouvernements de l'ARYM et de la Grèce à intensifier leurs efforts pour trouver une solution. Les députés rappellent l'importance des relations de bon voisinage et invitent instamment le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à être sensible aux questions qui touchent ses voisins. L’établissement récent de relations diplomatiques avec le Kosovo est souligné.


Turquie

La résolution souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement une réforme du système judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l'Etat turc et de la société. Les députés regrettent le peu de progrès réalisés dans le domaine de la liberté de religion (non-musulmans et communautés alévies) et de la liberté d'expression, à la suite de l'amende sans précédent infligée à un groupe de médias. Le non-respect des engagements découlant du Protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie est également critiqué par les députés. La Turquie est invitée à procéder à sa mise en œuvre intégrale et non discriminatoire.

Les députés se félicitent de la signature par la Turquie de l'accord sur le gazoduc Nabucco et appellent à l'ouverture du chapitre énergie des négociations d'adhésion. Les efforts diplomatiques déployés pour normaliser les relations avec l'Arménie sont soulignés. La Grande Assemblée nationale turque, ainsi que le Parlement d'Arménie, devraient ratifier les protocoles pertinents, affirme la résolution.


Pays des Balkans occidentaux

Le Conseil doit ratifier l'accord intérimaire (AI) avec la Serbie, sans délai, souligne la résolution. La mise en œuvre unilatérale de l'AI par la Serbie témoigne de l'engagement du pays à aller de l'avant sur la voie de l'adhésion, estiment les députés. L'accord pourrait être signé par l'UE lors du sommet de décembre.

Le Parlement se félicite des progrès supplémentaires de la Serbie concernant la coopération avec le TPIY, comme l'a relevé le dernier rapport du Procureur général de ce tribunal. Toutefois, les députés déplorent les actions des autorités serbes destinées à appeler les Serbes du Kosovo à boycotter les élections de mi-novembre. Il est également demandé à la Serbie d'intensifier sa coopération avec la règle de l'UE de la mission EULEX droit, surtout dans le nord du Kosovo.

Les députés relèvent certaines améliorations dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières de la Bosnie-Herzégovine, mais ne sont pas satisfaits dans l'ensemble des progrès limités réalisés. Le climat d'instabilité politique du pays et l'absence de vision commune partagée de la Fédération croato-musulmane et de la République serbe (Republika Srpska) préoccupent les députés. Le Conseil doit poursuivre ses efforts afin de poursuivre le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine, afin d'aider le pays et ses habitants à rester sur le chemin de l'intégration de l'UE, affirme la résolution.

Les députés saluent l'intention de la Commission de renforcer les relations avec le Kosovo, notamment en étudiant la possibilité de sa participation aux programmes communautaires. Le processus de décentralisation devrait être conclu avant la fin de l'année en ligne avec le plan Ahtisaari. Ils se félicitent également du taux, sans précédent jusqu'ici, de participation des Serbes du Kosovo, un signe encourageant montrant que la communauté serbe du Kosovo est prête à reconnaître ses responsabilités.

Les députés ont reconnu les progrès accomplis par l'Albanie et le Monténégro depuis les derniers rapports sur l'état d'avancement et encouragent les deux pays à poursuivre leurs efforts sur la voie des réformes. Le Parlement accueille favorablement la décision des ministres des Affaires étrangères de l'UE, la semaine dernière, d'inviter la Commission à préparer ses avis sur la candidature des pays.


Islande

Enfin, les députés se félicitent de la demande d'adhésion à l'UE de l'Islande, une décision prise en juillet 2009. L’alignement général du pays avec la législation communautaire devrait lui donner le droit le d’obtenir le statut de candidat dans un avenir proche, estiment-ils. Le bilan de la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord EEE l'Islande devrait constituer un élément essentiel de l'évaluation de la Commission.


Service de presse du Parlement européen