Zita Gurmaï : "s’assurer que l’Initiative citoyenne soit une success story de l’UE"

Le déficit démocratique est très souvent mis en avant par ceux qui critiquent l’Union européenne. L’initiative citoyenne peut-t-elle réduire le fossé entre les institutions européennes et le peuple européen ? En d’autres termes, est-ce réellement une avancée démocratique ?

L’initiative citoyenne européenne est l’une des innovations majeures du Traité de Lisbonne, qui a pour but d’améliorer la démocratie directe dans l’UE.
Le Traité de Lisbonne (article 11, paragraphe 4) dit que : « des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. »
Je suis convaincue que c’est une opportunité unique d’insuffler une nouvelle force à notre démocratie européenne, de renforcer la participation des citoyens dans la prise de décision politique de l’UE et d’encourager les débat transfrontaliers sur les questions politiques européennes. En tant que rapporteurs, il est clair que notre tâche et responsabilité sont d’assurer que ce nouvel instrument est utilisé de manière correcte mais aussi pleinement exploité.
C’est une intention non-feinte des décideurs politiques européens que de doter les citoyens européens des mêmes droits d’initiative dont le Parlement européen et le Conseil des ministres jouissent déjà, en introduisant ce nouvel aspect de la démocratie européenne.


La proposition de la Commission européenne a été publiée en mars 2010, après la publication d’un Livre vert qui a rassemblé près de 300 contributions, et le Parlement européen débat actuellement de cette question. Quel est le rôle du Parlement dans ce processus ?

De manière général, c’est la Commission européenne qui propose de nouvelle législation, mais c’est le Conseil et le Parlement qui adopte les lois. La procédure législative ordinaire (auparavant appelée procédure de codécision) est utilisée pour la plupart des décisions. Dans le cadre de cette procédure, une proposition d’acte législatif est présentée par la Commission européenne, après consultation sur le sujet. Puis, le Parlement et le Conseil en débattent et décident de l’adopter ou non. Si le Conseil et le Parlement ne trouvent pas d’accord sur la proposition après deux lectures, celle-ci est envoyée devant un comité de conciliation, composé équitablement de représentants du Conseil et du Parlement. Quand ce comité a trouvé un accord, le texte est de nouveau envoyé au Parlement et au Conseil pour l’adoption finale.


Des propositions de différents critères ont été faites. Le seul qui est certain concerne le million de signatures requises. Qu’en est-il des autres critères ? Il est question de différents seuils (nombre d’Etats membres, population représentée), pouvez-vous nous en dire plus ?

Chaque seuil et critère proposé par la Commission européenne vise différents objectifs. Le Parlement européen proposera évidemment des amendements à la proposition, mais il est très important d’insister sur le fait qu’il est indispensable d’établir un système de conditions. Le principal objectif des rapporteurs est de trouver un équilibre entre un règlement simple et accessible, mais qui évite les possibilités de mauvais emploi. En évitant d’imposer des charges administratives décourageantes, nous souhaitons que ce droit d’initiative reflète l’esprit du Traité.


A propos des critères, la question qui ressort concerne le type d’organisations : qui, de manière réaliste, sera capable de collecter 1 millions de signatures ? N’y a-t-il pas un risque d’éliminer les citoyens du processus et donner la priorité à des réseaux importants tels que les partis politiques, syndicats, fédérations du secteur privé etc. ?

Bien sur, en tant que décideurs politiques responsables, nous sommes conscients de ce risque et travaillons très dur pour le minimiser. Cependant, l’initiative citoyenne est un tout nouveau outil à l’échelle européenne, donc dans l’état actuel des choses, nous ne pouvons être surs de la manière dont cela va fonctionner. Si la pratique montre que la balance penche vers les plus grosses organisations et n’est pas favorable aux citoyens, nous devrons remédier à cela lors de la révision de la directive.


Qu’en est-il de la procédure (calendrier, dates limites) ?

Notre proposition de rapport sera, nous l’espérons, présenté devant le Commission AFCO du Parlement européen (Commission Affaires constitutionnelles ndlr) le 8 novembre. Nous avons le souhait d’organiser le vote sur la question le 30 novembre, pour un vote en session plénière durant la semaine du 13 décembre. C’est le scénario le plus optimiste. (Le but étant d’arriver à un accord en première lecture).


La Commission européenne semble contrôler l’ensemble du processus de l’éligibilité de l’initiative à la proposition finale elle-même. Comment le Parlement européen peut-il intervenir pour assurer que la Commission européenne ne soit pas juge et partie ? Comment garantir que le processus en tant que tel sera démocratique et transparent ?

Quand nous parlons de l’admissibilité d’une initiative citoyenne, il est important de souligner que la décision doit être basée sur des critères administratifs et jamais politiques. Ce critère doit être clairement défini et annoncé.
Si ces conditions sont réunies, cela pourrait éviter que la Commission soit juge et partie en même temps.
Evidemment, le Parlement européen à la possibilité de suivre le cheminement d’une initiative dans son ensemble, mais il est important d’ajouter ici que l’initiative citoyenne est faite pour et viendra des citoyens européens, et non du Parlement européen, donc nous devons garder cela à l’esprit et viser cet équilibre. Le Parlement européen a déjà plus de pouvoir pour faire entendre sa voix au-delà de l’initiative citoyenne.
Bien sur, la transparence est l’un des éléments les plus importants à définir. Les organisateurs devront fournir des informations de base sur leur initiative, tel que, qui soutient l’initiative et comment la campagne va-t-elle être financée. Les gens doivent savoir pour quoi ils signent.
Bien sur, cela marche dans les deux sens : dans le cas d’une mauvaise gestion par les institutions de l’UE, les citoyens pourront se tourner vers la Cour de Justice Européenne.


Comment garantir le fait que les citoyens ne soient pas découragés par la charge que représente une telle action, par le grand nombre de données demandées, ou simplement par une procédure peu accessible de manière générale ?

La proposition de la Commission européenne est une bonne proposition. Les quatre rapporteurs au Parlement européen ont un objectif très simple concernant ce projet : nous souhaitons autant d’initiatives déposées que possible, donc nous voulons que les citoyens s’approprient cette nouvelle opportunité. Nous réalisons qu’à cette fin, un nombre important de changement sont nécessaires, pour qu’ils se sentent motivés à l’idée d’utiliser ce droit.
Je souhaiterais améliorer la proposition de la Commission européenne de trois manières : je souhaiterais qu’elle soit plus accessible et abordable, je souhaiterais que les citoyens aient plus d’informations sur ce droit d’initiative et je souhaiterais m’assurer que ce soit un outil démocratique solide, dont on ne peut abuser, efficace sur les thématiques européennes et qui vaille le coup pour les citoyens.
Avec cela à l’esprit, les rapporteurs proposerons un certains nombre de changements à la proposition initiale pour éviter les charges inutiles qui pourraient provoquer de la frustration parmi les citoyens.


Les dernières élections européennes ont été un désastre en termes de participation populaire. Comment pouvons-nous s’assurer que cette idée devienne une véritable avancée pour la participation des citoyens au débat politique européen ?

C’est de manière sérieuse un problème essentiel auquel les institutions doivent faire face tout au long de la procédure.
Je crois fermement que l’initiative citoyenne sera un instrument fiable et plus les citoyens l’utiliseront, plus ils seront habitués à l’idée que leurs intérêts peuvent être entendus dans l’UE.
J’ai l’espoir que les questions européennes prendront place dans les conversations quotidiennes, et que les gens seront plus informés et plus intéressés à l’Union européenne notamment sur les sujets qui touchent de manière importante leur vie quotidienne.


A votre avis, est-ce que cette initiative emblématique sera un succès ?

Nous sommes à une étape unique de l’histoire de la démocratie européenne, nous ne devrions pas manquer le potentiel contenu dans cette Initiative citoyenne européenne. Je voudrais cependant insister sur le fait que nous entrons dans des eaux inexplorées : ce nouvel instrument est unique à l’échelle européenne. On peut dire que c’est comme se jeter dans un trou, seulement, nous ne savons pas de quelle taille et profondeur est ce trou.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour s’assurer que l’Initiative citoyenne soit une « success story » de l’UE, mais il n’y a aucun doute dans mon esprit qu’un grand nombre de problèmes apparaîtront seulement pendant l’opération, dont la plupart n’auront pas même effleuré notre esprit durant la phase préliminaire de réflexion. C’est pourquoi la révision sera d’une importance cruciale, par conséquent une attention toute spéciale devra être apportée dans le futur.
Il y a une chose dont nous pouvons être presque sûrs même aujourd’hui : l’Initiative citoyenne européenne encouragera de plus grand débat parmi les citoyens sur les questions européennes. Quelque soit son impact sur les politiques européennes, elle aura une importance énorme : cela peut aider à ce que l’Union européenne prenne une place plus importante dans les discussions quotidiennes. Cela peut, en tant que tel, être une immense réussite, alors que très peu d’innovations de l’UE ont été capables de le faire dans les cinquante dernières années.


version initiale en anglais

Crédit Photo (c) Parlement européen, Unité audiovisuelle